Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Se pacser

Se pacser à Wingles

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date, et si vous résidez à Wingles avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie de Wingles auprès de l’officier d’état civil.

Le dossier complet peut être retiré au service état civil à l’hôtel de ville ou téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous et est à rendre au minimum trois mois avant .

Quel régime de PACS puis-je choisir ?

Vous avez le choix entre deux régimes, qui doit être pris en fonction de votre situation personnelle, de vos projets de vie, de votre vision de la vie à deux…

  • la séparation des patrimoines : C’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est proprétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
  • L’indivision : Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PAC, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession). Et les biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ? Chacun des partenaires en conserve la propriété.

CAPACITÉ : 

450 personnes assisses

TARIFS ET CONDITIONS : 

WINGLOIS  : 600 € le week-end 
(particuliers, associations, professionnels)

EXTÉRIEURS : 1000 € le week-end 
(particuliers et professionnels)

Des pénalités peuvent être appliquées pour non-respect :  
– Nettoyage des locaux : 120 € 
– Tri sélectif :  100 €

RÉSERVATION :

1. Contacter la mairie pour connaître les disponibilité de la salle au 03.21.08.69.00

2. Adresser un courrier (ou par mail : cabinet-maire@wingles.fr)à Monsieur Le Maire sur lequel doit figurer vos coordonnées et les motivations de cette réservation

3. Une salle est attribuée par ordre de priorité pour la municipalité puis les associations wingloises et enfin les particuliers.

4. Un acompte de 25% sera demandé et une attestation d’assurance seront à fournir dès la reception du courrier de réservation. 

5. Le montant restant dû sera à régler un mois avant la date de location, accompagné d’un chèque de caution de 500 € (à l’ordre du Trésor Public)

Aller au contenu principal