Se pacser
Se pacser à Wingles
La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date, et si vous résidez à Wingles avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie de Wingles auprès de l’officier d’état civil.
Le dossier complet peut être retiré au service état civil à l’hôtel de ville ou téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous et est à rendre au minimum trois mois avant .
Quel régime de PACS puis-je choisir ?
Vous avez le choix entre deux régimes, qui doit être pris en fonction de votre situation personnelle, de vos projets de vie, de votre vision de la vie à deux…
- la séparation des patrimoines : C’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est proprétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. Toutefois, vous pouvez décider d’acheter un bien ensemble. Le bien vous appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
- L’indivision : Vous pouvez préférer le régime de l’indivision spécifique au PACS. Les biens achetés pendant le PAC, à deux ou séparément, sont réputés vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession). Et les biens possédés par chacun des partenaires avant le PACS ? Chacun des partenaires en conserve la propriété.