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Les chiens dangereux

Les catégories

Conformément à la loi, ces animaux dit « dangereux » sont soumis à déclaration auprès de la mairie (La Loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories

1ère catégorie

Elle regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine. Il s’agit ainsi des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche :

– assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier (autrement appelés « pit-bulls ») ;
– assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (autrement appelés « pit-bulls ») ;
– assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (autrement appelés « boer bulls ») ;
– assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

2ème catégorie

Elle regroupe les chiens de garde ou de défense, inscrits au LOF (Livre des origines

Françaises). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Il s’agit des chiens :

– de race Staffordshire terrier ;
– de race American Staffordshire terrier ;
– de race Rottweiler ;
– de race Tosa.

Elle regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

comment obtenir un permis de détention ?

Le permis de détention est obligatoire pour les chiens de 1ere et 2e catégories. Pour obtenir le permis il faut présenter les pièces suivantes à mairie du lieu de résidence :

Chiens de 1ère catégorie

– carte d’identification du chien ;
– document de vaccination antirabique en cours de validité ;
– document prouvant la stérilisation de l’animal ;
– évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire figurant. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal ;
– attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
– certificat d’assurance responsabilité civile ;
– carte d’identité et justificatif du demandeur.

Chiens de 2ème catégorie

– carte d’identification du chien ;
– document de vaccination antirabique en cours de validité ;
– évaluation comportementale (obligatoire à compter du 31 décembre 2009) réalisée par le vétérinaire. Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal ;
– attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal ;
– certificat d’assurance responsabilité civile.
– carte d’identité et justificatif du demandeur.

 Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie.

Comment obtenir le permis provisoire de détention ?

Quand l’évaluation comportementale n’est pas encore réalisée en raison de l’âge de l’animal, il est délivré un permis provisoire. Celui-ci est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Celui-ci précise le nom et l’adresse du propriétaire ou détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien..

CERFA_13997-01

DEMANDE DE DÉTENTION PROVISOIRE D'UN CHIEN CATÉGORISÉ

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CERFA_13996-01

DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN CATÉGORISÉ

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Adressez-vous à la Police Municipale de WINGLES pour toutes informations : Place Jean Jaurès, 62410 Wingles – Tél. : 03 21 77 79 57

CAPACITÉ : 

450 personnes assisses

TARIFS ET CONDITIONS : 

WINGLOIS  : 600 € le week-end 
(particuliers, associations, professionnels)

EXTÉRIEURS : 1000 € le week-end 
(particuliers et professionnels)

Des pénalités peuvent être appliquées pour non-respect :  
– Nettoyage des locaux : 120 € 
– Tri sélectif :  100 €

RÉSERVATION :

1. Contacter la mairie pour connaître les disponibilité de la salle au 03.21.08.69.00

2. Adresser un courrier (ou par mail : cabinet-maire@wingles.fr)à Monsieur Le Maire sur lequel doit figurer vos coordonnées et les motivations de cette réservation

3. Une salle est attribuée par ordre de priorité pour la municipalité puis les associations wingloises et enfin les particuliers.

4. Un acompte de 25% sera demandé et une attestation d’assurance seront à fournir dès la reception du courrier de réservation. 

5. Le montant restant dû sera à régler un mois avant la date de location, accompagné d’un chèque de caution de 500 € (à l’ordre du Trésor Public)

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