Droit d'étalage sur le domaine public
L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.
Qu'est ce qu'une autorisation temporaire du domaine public ?
Il s’agit d’une autorisation qui permet au commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec un étalage.
- Elle est délivrée par la Ville sous forme d’arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.
- Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
- Elle n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.
- Elle fait obligation à son titulaire d’acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.
Qui peut bénéficier d'un droit d'étalage sur le domaine public ?
Les personnes physiques ou morales, propriétaires de fonds de commerce ouverts au public, peuvent demander une autorisation d’étalage pour leur établissement.
Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit d'étalage
Les établissements bénéficiant d’un droit d’étalage doivent exercer une partie de leur activité aurez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à l’étalage et, par conséquent, disposer d’une façade sur le domaine public. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.
- Les produits vendus sur l’étalage doivent appartenir aux mêmes familles de produits que celles vendues à l’intérieur du magasin.
- La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules.
- Les mobiliers des étalages doivent présenter un aspect qualitatif.
Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton d’a minima 1,40m ne peut être maintenu. L’étalage à même le sol est strictement interdit
Durée de l'autorisation
Les arrêtés ont effet du 1er janvier au 31 décembre.
L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.
Dêpot de la demande
Pièces et renseignements à fournir :
- Le formulaire de la ville de Wingles, téléchargeable ici
- Copie des pièces d’identité du ou des gérant(s) mentionné(s) sur le Kbis
- Un extrait de Kbis original émanant du Greffe du Tribunal de commerce, de moins de trois mois, faisant apparaître impérativement l’enseigne de l’établissement et l’activité
- Titre d’occupation régulière des locaux (copie du bail de location commerciale ou titre de propriété) avec mention de la surface en m2
- Plan de masse avec côtes et profil en travers des étalages précisant l’implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et
LE COMMERCE aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses, portes d’immeubles…), avec
représentation du mobilier, et cotation des circulations piétonnières laissées libres. - Photos couleurs montrant le commerce et son environnement (trottoir, mobilier urbain, arbre ou plantations… éventuels existants) avec et sans l’installation des étalages.
- Notice descriptive du mobilier (nature, couleur, dimensions) avec photos du modèle de mobilier.
- Copie de la cessation d’activité signé devant notaire où figure le nom du repreneur (s’il y en a un) afin de procéder à la régularisation (Activité autorisée dans le bail) de l’autorisation d’occupation du domaine public et de la facturation.
- Attestation d’assurance à Responsabilité Civile et Professionnelle en cours de validité.
AVERTISSEMENT :
- Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.
- L’autorisation qui peut être délivrée est personnelle, précaire et révocable. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Elle est valable pour l’année civile en cours.
- Elle n’est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l’objet d’un contrat privé.
- Elle fait obligation à son titulaire d’acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture (facture pro-ratisée) et de respecter le règlement des terrasses et étalages.
- Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l’établissement.
Cette demande est à adresser à :
- PAR COURRIEL : urbanisme@wingles.fr
- PAR VOIE POSTALE À : Mairie de Wingles urbanisme et domaine public, 117 Rue de Meurchin, 62410 Wingles
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte