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Permis de construire

La demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (formulaire 13406*10) permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie.

Cerfa_13406_10

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Pour toute explication, consultez les fiches pratiques sur le site public.fr

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