À compter de la mise en œuvre progressive de la réforme (calendrier national fixé par l’État), toutes les factures émises ou reçues dans le cadre de vos prestations avec la collectivité devront transiter par une solution de facturation électronique.
👉 Pour l’immense majorité des entreprises (TPE, PME, associations et fournisseurs publics), cette obligation deviendra effective à partir du 1er septembre 2026 (selon la taille de l’entreprise), conformément au calendrier national défini par la DGFiP.
Les factures destinées au secteur public transitent par la plateforme nationale :
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Cette plateforme permet :
L’administration fiscale met à disposition un ensemble de ressources pour accompagner la transition.
Vous pouvez retrouver toutes les informations officielles ici : Impots.gouv.fr – espace professionnel
Chemin à suivre sur le site :