Demandes d’autorisation d’urbanisme

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de WINGLES a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante GNAU CALL https://gnau24.operis.fr/lenslievin/gnau/#/

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique.

Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de WINGLES le mardi matin de 8h à 12h et le jeudi de 13h30 à 17h30.