COVID-19 Information urbanisme

Dans le cadre de la Loi 2020-290 du 23/03/20 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a, par le biais de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/20 pris des dispositions relatives, notamment, aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

Cette ordonnance permet de suspendre tous les délais liés aux demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 12/03/2020, et ce jusque 1 mois après la fin de l’état d’urgence (initialement fixé au 23/05). Ainsi, les délais suspendus reprendront à compter du 24 juin.

Vous avez été destinataire d’une décision concernant votre demande d’autorisation d’urbanisme.

En application de l’ordonnance, les délais de recours applicables à cette décision sont suspendus à compter du 12 mars et reprendront, pour le délai restant, ou en totalité pour les décisions notifiées après le 12 mars, à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 juin (sauf en cas de modification de la durée de l’état d’urgence), pour une durée maximale de 2 mois.

Le service urbanisme se tient à votre disposition afin d’assurer le meilleur suivi de votre demande.